J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06490

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Arrêté du 16 avril 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900238A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 3 novembre 1997 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 14 janvier 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 24 décembre 1998 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 4 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 9 109 000 F dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires de l'année 1998.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren